J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06587

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Arrêté du 29 avril 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

NOR : ECOC9800052A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
   Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
   Arrête :



   Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics, en vigueur à la date du présent arrêté, sont diminués en moyenne de 2,5 % à compter du 1er mai 1998.

   Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 29 avril 1998.

Dominique Strauss-Kahn